From 36083509bd079b2c52e6db8017e6f74f7329ddb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Richard Ramos Date: Wed, 5 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE3=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10. En effet, certains distributeurs considèrent que les marques distributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la loi. Ils exercent donc une pression sur les prix à travers leurs marques propres en négociant de façon parfois brutale avec les entreprises sous traitant les produits en MDD. Les produits MDD servent donc d'outils contre certains distributeurs qui ont moins de produits référencés et qui ne peuvent donc pas faire de péréquation. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000003.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce3.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce3.md diff --git a/README.md b/README.md index b1cb2c5..7e8a1a9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954) +- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce3.md b/articles/article-add-ce3.md new file mode 100644 index 0000000..d7c9210 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce3.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE3) + +L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« IV. – Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. » +