From 3b696fdee2bc077150b298aa232abcd0cb8c9814 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Date: Mon, 17 Mar 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « correspondant à »,
    les mots :
    « ne pouvant excéder ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Sort : Adopté | Déposé le 17/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000063.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant