From 47ec0daf9b677f12e5b612645e49faccdab46ace Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Eric=20Li=C3=A9geon?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD). Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande, selon un cahier des charges établi par le distributeur, via des appels d'offres. Dans certains cas, les distributeurs produisent eux-mêmes ces produits. Il ne s'agit donc pas d'une revente, mais d'une vente directe, rendant le SRP+10 inutile et inapplicable. Par conséquent, appliquer une marge de revente est impossible puisqu'il n'y a pas de "vente" au sens traditionnel du terme. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000035.xml Co-authored-by: Julien Dive Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 52719c1..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : - -« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. » +(Supprimé)