diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..dd7a139 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,20 +2,6 @@ I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : -1° Le II est ainsi modifié : - -a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; - -b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; - -2° Le III est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou des catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ; - -b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou des catégories de denrées alimentaires concernées » ; - -c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ; - 2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ; 2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié : @@ -44,7 +30,5 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le VIII est ainsi rédigé : -« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » - -II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026. +« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 1 er août 2027. »