diff --git a/README.md b/README.md
index b1cb2c5..7e8a1a9 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
+- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md
index d1aa48a..f132d66 100644
--- a/articles/article-unique.md
+++ b/articles/article-unique.md
@@ -20,5 +20,5 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les
 
 « VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »
 
-II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
+II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025, sous réserve de la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents indiqués aux présents IV, IV bis et IV ter ..