From ee36045b9fbe7f3db026e49e799e7b744a9d25e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Date: Mon, 17 Mar 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au taux :
    « 40 % »
    le taux :
    « 50 % ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40% comme initialement proposé.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000056.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant