diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..8c6ec3e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : +1° A Le I est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ; « b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,40 » ; « 1° B Le I bis est ainsi modifié : « a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ; « b) Après le nombre : « 0,1 », sont insérés les mots : « et maximum de 0,4 » ; ». + 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;