diff --git a/README.md b/README.md index ec75040..7e8a1a9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,7 +33,6 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954) - 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) -- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md deleted file mode 100644 index 79adebe..0000000 --- a/articles/article-01.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ -# Article 1er - -I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : - -1° Le II est ainsi modifié : - -a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; - -b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; - -2° Le III est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou des catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ; - -b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou des catégories de denrées alimentaires concernées » ; - -c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ; - -2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ; - -2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié : - -a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ; - -b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ; - -c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : - -« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. - -« Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées. - -« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » - -2° quater (nouveau) Après le même IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : - -« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. - -« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. - -« Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées. - -« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » - -3° Le VIII est ainsi rédigé : - -« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » - -II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026. - diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md deleted file mode 100644 index 52719c1..0000000 --- a/articles/article-02.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article 2 (nouveau) - -L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : - -« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. » - diff --git a/articles/article-add-ce3.md b/articles/article-add-ce3.md new file mode 100644 index 0000000..d7c9210 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce3.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE3) + +L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« IV. – Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. » + diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md new file mode 100644 index 0000000..8ba364a --- /dev/null +++ b/articles/article-unique.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Article unique + +I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : + +1° Le II est ainsi modifié : + +a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; + +b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; + +2° Le III est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ; + +b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » ; + +c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ; + +2° bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au IV et IV bis du présent article » + +2° bis Le IV bis est ainsi modifié : a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ; b) À la seconde phrase, supprimer les mots :« , qui ne peut être rendu public » ; c) À la fin, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture, est puni d'une amende d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. « Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du même code. L'article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. « L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » + +2° ter Après le IV bis , insérer un IV ter ainsi rédigé : IV ter . - Chaque fournisseur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1 er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs producteurs. Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat ce document. « Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture, est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.. « Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du même code. L'article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. « L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » + +3° Le VIII est ainsi rédigé : + +« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » + +Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 + diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1019.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1019.tsv deleted file mode 100644 index 0bd9d9e..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1019.tsv +++ /dev/null @@ -1,136 +0,0 @@ -# l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). -# 2025-03-17 · rejeté, 48 pour, 82 contre · scrutin public n° 1019 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1019 -acteur nom groupe position delegation note -PA842279 Anchya Bamana RN pour non -PA841487 Anthony Boulogne RN pour non -PA793330 Bryan Masson RN pour non -PA794670 Caroline Parmentier RN pour non -PA841981 Catherine Rimbert RN pour non -PA793102 Christian Girard RN pour non -PA793672 Christine Loir RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA841587 David Magnier RN pour non -PA793246 Frédéric Falcon RN pour non -PA841479 Frédéric Weber RN pour non -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui -PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non -PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non -PA840143 Guillaume Florquin RN pour non -PA794354 Hélène Laporte RN pour non -PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non -PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non -PA793218 Jordan Guitton RN pour non -PA842227 Joseph Rivière RN pour non -PA796026 Julie Lechanteux RN pour non -PA841139 Julien Gabarron RN pour non -PA841451 Julien Guibert RN pour non -PA841873 Julien Limongi RN pour non -PA793298 Lionel Tivoli RN pour non -PA841613 Marc de Fleurian RN pour non -PA721932 Marie-France Lorho RN pour non -PA795900 Marine Hamelet RN pour non -PA841495 Maxime Amblard RN pour non -PA840757 Monique Griseti RN pour non -PA840857 Nadine Lechon RN pour non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui -PA841439 Pascal Jenft RN pour non -PA794562 Philippe Ballard RN pour non -PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui -PA794198 Roger Chudeau RN pour non -PA840781 Romain Tonussi RN pour non -PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non -PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non -PA842085 Sébastien Humbert RN pour non -PA840915 Thibaut Monnier RN pour non -PA794678 Thierry Frappé RN pour non -PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui -PA793832 Yoann Gillet RN pour non -PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui -PA795528 Charles Rodwell EPR contre non -PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui -PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non -PA795950 David Amiel EPR contre non -PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non -PA721584 Jean Terlier EPR contre non -PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non -PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non -PA795722 Karl Olive EPR contre non -PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non -PA840235 Moerani Frébault EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non -PA795664 Paul Midy EPR contre non -PA607395 Stéphane Travert EPR contre non -PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non -PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non -PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non -PA842311 Vincent Caure EPR contre non -PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui -PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non -PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui -PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non -PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non -PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non -PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non -PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non -PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non -PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non -PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non -PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non -PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE -PA794270 Anna Pic SOC contre non -PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non -PA841853 Céline Hervieu SOC contre non -PA607553 Dominique Potier SOC contre non -PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non -PA1654 François Hollande SOC contre non -PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non -PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non -PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non -PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non -PA840939 Océane Godard SOC contre non -PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non -PA794494 Roger Vicot SOC contre non -PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non -PA642725 Eric Liégeon DR contre non -PA695512 Guillaume Lepers DR contre non -PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non -PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non -PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non -PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non -PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui -PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre oui -PA794778 Sandra Regol EcoS contre non -PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non -PA794810 Louise Morel Dem contre non -PA795120 Marina Ferrari Dem contre non -PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non -PA720092 Richard Ramos Dem contre non -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui -PA721844 Béatrice Piron HOR contre non -PA794234 François Gernigon HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non -PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non -PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui -PA332228 Thierry Benoit HOR contre non -PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui -PA942 Charles de Courson LIOT contre non -PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non -PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non -PA841017 Harold Huwart LIOT contre non -PA607619 Paul Molac LIOT contre non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non -PA840701 Bernard Chaix UDR pour non -PA840721 Marc Chavent UDR pour non -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1020.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1020.tsv deleted file mode 100644 index e68160f..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1020.tsv +++ /dev/null @@ -1,139 +0,0 @@ -# l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). -# 2025-03-17 · rejeté, 43 pour, 46 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 1020 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1020 -acteur nom groupe position delegation note -PA842279 Anchya Bamana RN abstention non -PA842255 Anne Sicard RN abstention non -PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non -PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non -PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non -PA793102 Christian Girard RN abstention non -PA793672 Christine Loir RN abstention non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non -PA841587 David Magnier RN abstention non -PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non -PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non -PA841479 Frédéric Weber RN abstention non -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention oui -PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non -PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non -PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non -PA794354 Hélène Laporte RN abstention non -PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non -PA793218 Jordan Guitton RN abstention non -PA842227 Joseph Rivière RN abstention non -PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non -PA841139 Julien Gabarron RN abstention non -PA841451 Julien Guibert RN abstention non -PA841873 Julien Limongi RN abstention non -PA793254 Julien Rancoule RN abstention non -PA795912 Laure Lavalette RN abstention non -PA793656 Lisette Pollet RN abstention non -PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non -PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non -PA795900 Marine Hamelet RN abstention non -PA841495 Maxime Amblard RN abstention non -PA840757 Monique Griseti RN abstention non -PA840857 Nadine Lechon RN abstention non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui -PA841439 Pascal Jenft RN abstention non -PA794562 Philippe Ballard RN abstention non -PA794198 Roger Chudeau RN abstention non -PA840781 Romain Tonussi RN abstention non -PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non -PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non -PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non -PA794678 Thierry Frappé RN abstention non -PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui -PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA643184 Brigitte Klinkert EPR 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Trouvé LFI-NFP pour non -PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non -PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non -PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non -PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non -PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non -PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non -PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non -PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non -PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non -PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui -PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non -PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non -PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non -PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non -PA794270 Anna Pic SOC pour non -PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non -PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non -PA841853 Céline Hervieu SOC pour non -PA607553 Dominique Potier SOC pour non -PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non -PA1654 François Hollande SOC pour non -PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non -PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non -PA840939 Océane Godard SOC pour non -PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non -PA794494 Roger Vicot SOC pour non -PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non -PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non -PA642725 Eric Liégeon DR contre non -PA695512 Guillaume Lepers DR contre non -PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non -PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non -PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non -PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non -PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non -PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui -PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui -PA794778 Sandra Regol EcoS pour non -PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non -PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non -PA794810 Louise Morel Dem contre non -PA795120 Marina Ferrari Dem contre non -PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non -PA720092 Richard Ramos Dem contre non -PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA795100 Éric Martineau Dem contre non -PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non -PA721844 Béatrice Piron HOR contre non -PA794466 Jean Moulliere HOR contre non -PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non -PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui -PA332228 Thierry Benoit HOR contre non -PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui -PA942 Charles de Courson LIOT contre non -PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non -PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non -PA841017 Harold Huwart LIOT contre non -PA607619 Paul Molac LIOT pour non -PA267306 André Chassaigne GDR pour non -PA840721 Marc Chavent UDR abstention non -PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non -PA840701 Bernard Chaix UDR contre non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non -PA793194 Lionel Vuibert NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv deleted file mode 100644 index dc7c7ab..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv +++ /dev/null @@ -1,141 +0,0 @@ -# l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). -# 2025-03-17 · rejeté, 45 pour, 46 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 1021 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1021 -acteur nom groupe position delegation note -PA842279 Anchya Bamana RN abstention non -PA842255 Anne Sicard RN abstention non -PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non -PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non -PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non -PA793102 Christian Girard RN abstention non -PA793672 Christine Loir RN abstention non -PA794434 Christophe Bentz RN abstention non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non -PA841587 David Magnier RN abstention non -PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non -PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non -PA841479 Frédéric Weber RN abstention non -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention oui -PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non -PA840143 Guillaume Florquin RN 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lecture). -# 2025-03-17 · rejeté, 35 pour, 128 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1023 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1023 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA842279 Anchya Bamana RN contre non -PA842255 Anne Sicard RN contre non -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA793330 Bryan Masson RN contre non -PA794670 Caroline Parmentier RN contre non -PA841981 Catherine Rimbert RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA793672 Christine Loir RN contre non -PA793238 Christophe Barthès RN contre non -PA794434 Christophe Bentz RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA841587 David Magnier RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre oui -PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non -PA793246 Frédéric Falcon RN contre non -PA841479 Frédéric Weber RN contre non -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui -PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non -PA840143 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UDR contre non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non -PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non -PA793194 Lionel Vuibert NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1024.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1024.tsv deleted file mode 100644 index 66d3b1d..0000000 --- a/scrutins/VTANR5L17V1024.tsv +++ /dev/null @@ -1,170 +0,0 @@ -# l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). -# 2025-03-17 · rejeté, 42 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1024 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1024 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non -PA842279 Anchya Bamana RN contre non -PA842255 Anne Sicard RN contre non -PA841487 Anthony Boulogne RN contre non -PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non -PA793330 Bryan Masson RN 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Fleurian RN contre non -PA721932 Marie-France Lorho RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA841955 Matthias Renault RN contre non -PA841495 Maxime Amblard RN contre non -PA840757 Monique Griseti RN contre non -PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui -PA841439 Pascal Jenft RN contre non -PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui -PA794198 Roger Chudeau RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre non -PA840781 Romain Tonussi RN contre non -PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non -PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non -PA842085 Sébastien Humbert RN contre non -PA840915 Thibaut Monnier RN contre non -PA794678 Thierry Frappé RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA793246 Frédéric Falcon RN pour non -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui -PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non -PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non -PA722102 Annie Vidal EPR contre non 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2025-03-17 · rejeté, 65 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1025 -# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1025 -acteur nom groupe position delegation note -PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non -PA842255 Anne Sicard RN pour non -PA841981 Catherine Rimbert RN pour non -PA793102 Christian Girard RN pour non -PA793672 Christine Loir RN pour non -PA793238 Christophe Barthès RN pour non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non -PA841587 David Magnier RN pour non -PA794954 Emeric Salmon RN pour oui -PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non -PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non -PA793246 Frédéric Falcon RN pour non -PA841479 Frédéric Weber RN pour non -PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui -PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non -PA840143 Guillaume Florquin RN pour non -PA794354 Hélène Laporte RN pour non -PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non -PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non -PA793218 Jordan Guitton RN pour non -PA796026 Julie 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