From eacde7d168268c3747b5a7870db1fdfd09d0e2e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Dive Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/36] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter progressivement l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu'en 2028. Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d'achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour : -Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d'achat Cet amendement inscrit une régulation progressive et pragmatique, assurant à la fois une transition maîtrisée pour les entreprises et une protection des consommateurs jusqu'en 2028. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..99b789f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélérat a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; +a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. » + b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; 2° Le III est ainsi modifié : From b1cbfb02895dcfa5aa87743412737c072aeb05eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/36] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » les mots : « 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur du chiffre d'affaires et de façon progressive. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n'ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures. Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est inférieur à 350 millions d'euros. A hauteur de 4% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est supérieur à 350 millions d'euros. De cette manière nous renforçons réellement la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cet amendement permettra d'atteindre plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle. Ainsi, dans le cas où les acteurs économiques refuseraient d'obéir à la loi, ils seraient sanctionnés à un niveau juste et responsable. Les marges considérables qu'engrange la grande distribution se font au détriment des Français qui ne peuvent se nourrir correctement, et au détriment des paysans qui ne disposent pas de revenus dignes. Parce qu'au sein de la chaîne de la production agroalimentaire, les réseaux de distribution ont pris une importance considérable, notamment la grande distribution qui représente 70 % de nos achats alimentaires, il est normal d'agir pour les empêcher de plonger dans la misère les producteurs. En France, un hypermarché génère en 2023 en moyenne 56 millions de chiffre d'affaires. Cela démontre que cette sanction à hauteur de 4% du chiffre d'affaires concernerait une minorité de la grande distribution qui se gave et qui pour empêcher que ces éléments soient rendus publics fait de la rétention d'information au mépris de la loi. Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences." Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000028.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..2074a65 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,7 +26,7 @@ b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu publi c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : -« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. +« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions. « Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées. @@ -36,7 +36,7 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. -« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. +« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions. « Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées. From 07a84d68e996204eacf54b78ef2e9770dcb7bc1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/36] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'article 17, insérer les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'article 17, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter A. – Dans les conditions déterminées à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l'observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d'affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 350 millions d'euros. « Les fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d'euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l'entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : L'opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d'un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier et de l'autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéder à des produits durables et sains. Cet amendement vise donc à progresser vers plus de transparence en obligeant les plus gros acteurs de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges brutes et nettes à l'OFPM. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000033.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 73842c1e566333c7d2876d9f589efbd613c35a29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?M=C3=A9lanie=20Thomin?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/36] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du I de l'article L. 442‑5 du code de commerce, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende correspondant à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d'un produit. En l'état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d'amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d'affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il apparaît nécessaire et indispensable d'adopter des sanctions plus dissuasives en s'appuyant sur les chiffre d'affaires réalisés. Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d'une amende correspondant à 1 % du chiffre d'affaires moyen annuel l'absence de transmission d'information sur l'utilisation du surplus de marge que nous avons proposé dans le cadre de nos amendements précédents. Enfin la réécriture générale répond à une coordination d'ordre légistique pour permettre d'insérer notre proposition. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000012.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 98be87969cc1f52a8296119796320d613cdf68a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Potier Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/36] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Aujourd'hui, le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d'affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution. En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d'appel pour attirer les consommateurs, tandis que d'autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. De plus, l'OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu'ils assument la majorité des risques liés à la production. Enfin, la méthodologie actuelle de l'OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d'autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d'attractivité générés par certains produits d'appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l'évaluation des marges réelles. C'est pourquoi nous demandons qu'un organisme indépendant, doté d'une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l'IGF permettrait d'apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d'éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d'une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière. Cet amendement est issu d'un échange avec la FNSEA. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000047.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-47.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-47.md diff --git a/articles/article-add-47.md b/articles/article-add-47.md new file mode 100644 index 0000000..111b8de --- /dev/null +++ b/articles/article-add-47.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 47) + +Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie. + From 972c19febf4625b29579a340f7da519f0fc86c70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Travert?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/36] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et au IV bis », les mots : « , au IV bis et au IV ter ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination juridique. Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis , serviront à l'évaluation des dispositifs par le Gouvernement. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000038.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..464cd67 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remp c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ; -2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ; +2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV , au IV bis et au IV ter » ; 2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié : From 9769a527937c9b4fd162ed2881a6022d93f1e25a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/36] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce document présente enfin leur taux de marge brut ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère. En effet la notion de taux de marge brut n'apparaît pas aujourd'hui dans ce terme dans la loi. Grâce à cet amendement, nous pouvons nous en assurer. Il est indispensable que cet élément soit transmis pour pouvoir établir un véritable bilan du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. De plus, en lien avec le travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la transparence sur ces informations nous permettra de légiférer à l'avenir en toute connaissance de cause. Enfin, cet amendement propose que les distributeurs communiquent sur les marges qu'ils font spécifiquement sur les produits bio. En effet en 2023, en pourcentage, la marge sur les produits bio est 1,5 point plus élevée que sur les produits conventionnels. L'UFC Que Choisir en 2017 révélait que 46% du surcoût du bio provient en réalité des “sur-marges” réalisées sur le bio par les grandes surfaces. La Cour des Comptes dans un rapport de 2022 démontrait que, par exemple, pour la tomate bio, entre 2013 et 2019, l'écart de prix se creusait d'environ 20 % au profit des grandes et moyennes surfaces, qui ont augmenté leurs marges. Dans ce secteur, les prix des tomates bio ont augmenté plus vite que ceux des tomates conventionnelles, laissant penser que les grandes et moyennes surfaces ont misé sur un consentement à payer plus cher les tomates bio. Ce constat est corroboré par une note de la chambre d'agriculture France en novembre 2024. La filière biologique française traverse une crise profonde : en 2022, les surfaces en première année de conversion ont chuté de 40 % et, en 2023, les pertes économiques pour les agriculteurs biologiques ont été estimées entre 250 et 300 millions d'euros. Face à ce constat, il est normal d'exiger de façon claire que les taux de marge apparaissent dans les documents transmis au gouvernement, et notamment les taux de marge spécifiques pour les produits bio." Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000024.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..0d72ccd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,6 +20,8 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les 2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié : +aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce document présente enfin leur taux de marge brut ». + a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ; From 7a02bd447e47c4c49b5f53d4e1d73d90083f2188 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Travert?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/36] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « attribuable à », les mots : « avoir obtenue du fait de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000048.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..bdf4315 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,7 +34,7 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 2° quater (nouveau) Après le même IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : -« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. +« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime avoir obtenue du fait de l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. « Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. From 0f2fb88621944f5494e3f99b7c0e8ca604c1a02b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Travert?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/36] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « ses », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..0682d3d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,7 +34,7 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 2° quater (nouveau) Après le même IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : -« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ses produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. +« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime attribuable à l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. « Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. From eec7b35e72083cbd8d343984ac2ad07afa8d431f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?M=C3=A9lanie=20Thomin?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/36] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 », la date : « 15 avril 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000009.xml Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..41ce2b4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -44,7 +44,7 @@ c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le VIII est ainsi rédigé : -« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » +« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. » II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026. From 592e00a258db312a5fa343a155bf215b9bf88995 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA267306?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/36] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1 . – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : « a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d'achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. « Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d'activité considéré. « Il s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d'euros ; « b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n'est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros ou qui emploient moins de dix salariés. « Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000037.xml Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-37.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-37.md diff --git a/articles/article-add-37.md b/articles/article-add-37.md new file mode 100644 index 0000000..b143a42 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-37.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 37) + +Après l'article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 410‑2‑1 . – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : + +« a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d'achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. + +« Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d'activité considéré. + +« Il s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d'euros ; + +« b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n'est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros ou qui emploient moins de dix salariés. + +« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. + +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. » + From 3dc7fd22e591ed22fa3012176c112f690ff5c85d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?M=C3=A9lanie=20Thomin?= Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/36] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;». Exposé sommaire : Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci. Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000003.xml Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..4b28135 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : +1° A Au I, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,07 » ; + 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; From 58be87a6ced9c22429ba3fbb9fdf5b32ca7bbc6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 17 Mar 2025 14:16:59 +0200 Subject: [PATCH 13/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201019=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2048=20pour,=2082=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1019.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1019 --- scrutins/VTANR5L17V1019.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1019.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1019.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1019.tsv new file mode 100644 index 0000000..0bd9d9e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1019.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 48 pour, 82 contre · scrutin public n° 1019 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1019 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR 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Pilato LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From fe6accfe39836c388a3c784c17834c1bcd8b0d52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 17 Mar 2025 14:17:00 +0200 Subject: [PATCH 14/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201020=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2043=20pour,=2046=20contre,=2044=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1020.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1020 --- scrutins/VTANR5L17V1020.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1020.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1020.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1020.tsv new file mode 100644 index 0000000..e68160f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1020.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 43 pour, 46 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 1020 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1020 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA795912 Laure Lavalette RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR 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HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre oui +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA267306 André Chassaigne GDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non From f8cd7bab941f472a30e8507a5ab4d4c89eec5308 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 17 Mar 2025 14:17:01 +0200 Subject: [PATCH 15/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201021=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2046=20contre,=2044=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1021.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1021 --- scrutins/VTANR5L17V1021.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1021.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv new file mode 100644 index 0000000..04095e9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 45 pour, 46 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 1021 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1021 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA795912 Laure Lavalette RN abstention non +PA793298 Lionel Tivoli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR 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enregistré ne reflète pas leur intention : - Zahia Hamdane : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1021.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv index 04095e9..dc7c7ab 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1021.tsv @@ -138,3 +138,4 @@ PA840701 Bernard Chaix UDR contre non PA840721 Marc Chavent UDR contre non PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour — mise au point (absent au scrutin) From 539f563ebb64f12df12f61a8aef0eec5662e2234 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 17 Mar 2025 14:17:02 +0200 Subject: [PATCH 17/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201022=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2046=20pour,=2047=20contre,=2045=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1022.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1022 --- scrutins/VTANR5L17V1022.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1022.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1022.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1022.tsv new file mode 100644 index 0000000..d83631f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1022.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 46 pour, 47 contre, 45 abstentions · scrutin public n° 1022 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1022 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1024.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1024 --- scrutins/VTANR5L17V1024.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1024.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1024.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1024.tsv new file mode 100644 index 0000000..66d3b1d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1024.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 42 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1024 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1024 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1025.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1025 --- scrutins/VTANR5L17V1025.tsv | 153 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 153 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1025.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1025.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1025.tsv new file mode 100644 index 0000000..77943a2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1025.tsv @@ -0,0 +1,153 @@ +# l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 65 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1025 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1025 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian 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Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · adopté, 77 pour, 72 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1026 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1026 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 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Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1027.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1027 --- scrutins/VTANR5L17V1027.tsv | 149 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 149 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1027.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1027.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1027.tsv new file mode 100644 index 0000000..3bc275d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1027.tsv @@ -0,0 +1,149 @@ +# l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 22 pour, 117 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1027 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1027 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA794354 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(première lecture). 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edd578ea36fa094d132e635087552ed3047bb5ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 17 Mar 2025 20:17:10 +0200 Subject: [PATCH 25/36] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Catherine Rimbert : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1030.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1030.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1030.tsv index b2e48a0..3caa2ca 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1030.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1030.tsv @@ -53,7 +53,7 @@ PA840915 Thibaut Monnier RN contre non PA794678 Thierry Frappé RN contre non PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA841981 Catherine Rimbert RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1031.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1031 --- scrutins/VTANR5L17V1031.tsv | 175 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 175 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1031.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1031.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1031.tsv new file mode 100644 index 0000000..4e7b5b8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1031.tsv @@ -0,0 +1,175 @@ +# l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · adopté, 113 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1031 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1031 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard 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=?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Aurélie Trouvé : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1031.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1031.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1031.tsv index 4e7b5b8..68b13ba 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1031.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1031.tsv @@ -76,7 +76,7 @@ PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non PA842311 Vincent Caure EPR contre non PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non mise au point PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui PA795746 Antoine 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Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1032.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1032 --- scrutins/VTANR5L17V1032.tsv | 160 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 160 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1032.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1032.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1032.tsv new file mode 100644 index 0000000..7503193 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1032.tsv @@ -0,0 +1,160 @@ +# l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · adopté, 102 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1032 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1032 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 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Date: Mon, 17 Mar 2025 14:17:14 +0200 Subject: [PATCH 30/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201034=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2097=20pour,=200=20contre,=2054=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1035.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1035 --- scrutins/VTANR5L17V1035.tsv | 161 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 161 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1035.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1035.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1035.tsv new file mode 100644 index 0000000..58faed7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1035.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · rejeté, 60 pour, 87 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1035 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1035 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 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Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1037.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1037 --- scrutins/VTANR5L17V1037.tsv | 178 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 178 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1037.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1037.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1037.tsv new file mode 100644 index 0000000..8ca7121 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1037.tsv @@ -0,0 +1,178 @@ +# l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · adopté, 159 pour, 3 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 1037 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1037 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour oui +PA840801 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Stéphane Viry LIOT pour non +PA267306 André Chassaigne GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA309643 Véronique Besse NI pour non From 1ccea108c2491d25ac8078a63a79c6bb531dd6ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 17 Mar 2025 14:17:18 +0200 Subject: [PATCH 34/36] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201038=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20137=20pour,=204=20contre,=2040=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1038.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1038 --- scrutins/VTANR5L17V1038.tsv | 186 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 186 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1038.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1038.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1038.tsv new file mode 100644 index 0000000..32b209a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1038.tsv @@ -0,0 +1,186 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). +# 2025-03-17 · adopté, 137 pour, 4 contre, 40 abstentions · scrutin public n° 1038 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1038 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 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Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour oui +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR abstention non +PA840979 Corentin Le Fur DR abstention non +PA642725 Eric Liégeon DR abstention non +PA719272 Frédérique Meunier DR abstention non +PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR abstention non +PA793094 Nicolas Ray DR abstention non +PA606098 Olivier Marleix DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention non +PA330008 Xavier Breton DR abstention non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR abstention non +PA718784 Éric Pauget DR abstention non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA721182 Frédéric Petit Dem abstention non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA722162 Nicolas Turquois Dem abstention non +PA720092 Richard Ramos Dem abstention non +PA720038 Sandrine Josso Dem abstention oui +PA719640 Sophie Mette Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA720552 Isabelle Rauch HOR abstention non +PA720908 Naïma Moutchou HOR abstention non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour oui +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA841017 Harold Huwart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA267306 André Chassaigne 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Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 23 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0074.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 18 ++++++++++++++++++ articles/article-01.md | 28 +++++++++++++++++----------- articles/article-02.md | 6 +++++- articles/article-03.md | 4 ++++ articles/article-add-37.md | 18 ------------------ articles/article-add-47.md | 4 ---- 7 files changed, 45 insertions(+), 34 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-03.md delete mode 100644 articles/article-add-37.md delete mode 100644 articles/article-add-47.md diff --git a/README.md b/README.md index ec75040..ce96db2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954) - 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 17 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 74) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..1f095eb --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Après l'article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : + +« 1° Un coefficient multiplicateur maximal entre le niveau minimal de prix d'achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. + +« Il ne peut être supérieur au taux de marge recommandé par filière, défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformation des entreprises dans le secteur d'activité considéré. + +« Il s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, aux acteurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 du même code et aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233‑16 du présent code, réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d'euros ; + +« 2° Un coefficient multiplicateur maximal par filière entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles et le prix de vente final des denrées alimentaires ou des produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le présent 2° n'est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros ou qui emploient moins de dix salariés. + +« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. + +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 11fdaef..73518ec 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,9 @@ I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélérat a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; -a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. » +a bis) (nouveau) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation au premier alinéa du présent B, jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation définis par décret, hormis les denrées alimentaires ou les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, accordés au consommateur pour un produit déterminé ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue. » ; b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; @@ -18,37 +20,41 @@ b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remp c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ; -2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV , au IV bis et au IV ter » ; +2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et aux IV bis et IV ter » ; 2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié : -aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce document présente enfin leur taux de marge brut ». +aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que son taux de marge brut et son taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques, au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; -a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ; +a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ; c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : -« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions. +« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est inférieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros et 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est supérieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros. « Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées. -« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » +« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ; -2° quater (nouveau) Après le même IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : +2° quater (nouveau) Après le même IV bis, sont insérés des IV ter A et IV ter ainsi rédigés : -« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime avoir obtenue du fait de l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Le fournisseur répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. +« IV ter A. – Dans les conditions déterminées à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d'euros. -« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions. +« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d'euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l'Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l'entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. + +« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu'il estime avoir obtenue du fait de l'application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l'application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. + +« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est inférieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros et 4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est supérieur à 350 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d'euros. « Les agents mentionnés au II de l'article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées. -« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » +« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ; 3° Le VIII est ainsi rédigé : « VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. » -II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026. +II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 52719c1..b159e73 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,10 @@ # Article 2 (nouveau) -L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : +L'article L. 442‑5 du code de commerce est ainsi modifié : + +1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ; + +2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md new file mode 100644 index 0000000..43d9fcc --- /dev/null +++ b/articles/article-03.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 (nouveau) + +Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie. + diff --git a/articles/article-add-37.md b/articles/article-add-37.md deleted file mode 100644 index b143a42..0000000 --- a/articles/article-add-37.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 37) - -Après l'article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 410‑2‑1 . – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : - -« a) Un coefficient multiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d'achat et le prix de revente des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. - -« Il ne peut être supérieur au taux recommandé de marges par filière, définie par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce taux assure la couverture des coûts de transformations des entreprises dans le secteur d'activité considéré. - -« Il s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 du même code et, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d'euros ; - -« b) Un coefficient multiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseurs de produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final des denrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La présente disposition n'est pas applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros ou qui emploient moins de dix salariés. - -« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. - -« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. » - diff --git a/articles/article-add-47.md b/articles/article-add-47.md deleted file mode 100644 index 111b8de..0000000 --- a/articles/article-add-47.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 47) - -Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie. - From c27c30d70c0694c83ff5c04c25a0c9cbf77bfb85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 17 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/36] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 17 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index ce96db2..5eeb667 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 17 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 74) +- 17 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 451) ## Exposé des motifs