From 9769a527937c9b4fd162ed2881a6022d93f1e25a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce document présente enfin leur taux de marge brut ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère. En effet la notion de taux de marge brut n'apparaît pas aujourd'hui dans ce terme dans la loi. Grâce à cet amendement, nous pouvons nous en assurer. Il est indispensable que cet élément soit transmis pour pouvoir établir un véritable bilan du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. De plus, en lien avec le travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la transparence sur ces informations nous permettra de légiférer à l'avenir en toute connaissance de cause. Enfin, cet amendement propose que les distributeurs communiquent sur les marges qu'ils font spécifiquement sur les produits bio. En effet en 2023, en pourcentage, la marge sur les produits bio est 1,5 point plus élevée que sur les produits conventionnels. L'UFC Que Choisir en 2017 révélait que 46% du surcoût du bio provient en réalité des “sur-marges” réalisées sur le bio par les grandes surfaces. La Cour des Comptes dans un rapport de 2022 démontrait que, par exemple, pour la tomate bio, entre 2013 et 2019, l'écart de prix se creusait d'environ 20 % au profit des grandes et moyennes surfaces, qui ont augmenté leurs marges. Dans ce secteur, les prix des tomates bio ont augmenté plus vite que ceux des tomates conventionnelles, laissant penser que les grandes et moyennes surfaces ont misé sur un consentement à payer plus cher les tomates bio. Ce constat est corroboré par une note de la chambre d'agriculture France en novembre 2024. La filière biologique française traverse une crise profonde : en 2022, les surfaces en première année de conversion ont chuté de 40 % et, en 2023, les pertes économiques pour les agriculteurs biologiques ont été estimées entre 250 et 300 millions d'euros. Face à ce constat, il est normal d'exiger de façon claire que les taux de marge apparaissent dans les documents transmis au gouvernement, et notamment les taux de marge spécifiques pour les produits bio." Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000024.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 79adebe..0d72ccd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,6 +20,8 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les 2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié : +aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce document présente enfin leur taux de marge brut ». + a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ; -- 2.49.1