diff --git a/README.md b/README.md index b1cb2c5..7e8a1a9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954) +- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index d1aa48a..a1dc254 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -18,7 +18,7 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les 3° Le VIII est ainsi rédigé : -« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » +« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.