From 203992d34579fdf0f3ae69e5eb960adc94e3b558 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA267306?= Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE24=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : La présente proposition de loi propose de revenir venir sur l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène, de parfumerie et de droguerie (DPH), mise en œuvre par la loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». Les auteurs estiment en effet que ces produits ne présentent pas les mêmes enjeux de souveraineté ou de protection des producteurs que les denrées alimentaires, mais il s'agit surtout, de façon assumée, de redonner une plus grande liberté commerciale aux distributeurs et de « soutenir le pouvoir d'achat des ménages » dans un contexte d'inflation élevée. Nous ne pouvons souscrire à cette analyse. L'objectif de la mesure votée en 2023 était en effet de protéger les industriels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, ce qui pouvait les contraindre à vendre en dessous de leurs coûts de production. En limitant les réductions à 34 % du prix de vente et en restreignant le volume des produits promus à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel, la loi cherchait à assurer une rémunération plus équitable des fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. ​Nos PME restent attachées à ce dispositif qui évité que les supermarchés ne fassent pression sur elles pour qu'elles baissent leur prix au delà de ce qu'elles peuvent se permettre. Nous proposons en conséquence la suppression des dispositions du 1° et du 2° de la présente proposition de loi. Sort : Non soutenu | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000024.xml Co-authored-by: Stéphane Peu Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 14 -------------- 2 files changed, 1 insertion(+), 14 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b1cb2c5..7e8a1a9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954) +- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index d1aa48a..5e2daa8 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,20 +2,6 @@ I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : -1° Le II est ainsi modifié : - -a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; - -b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ; - -2° Le III est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ; - -b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » ; - -c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ; - 3° Le VIII est ainsi rédigé : « VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » -- 2.49.1