From 79a5349d9badefbe2b5584113d7c39947d5acd67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE29=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 2° bis Après le IV bis , il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter – Dans les conditions déterminées à l'article L. 682‑1 du code rural et des pêches, l'observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque opérateur de l'industrie agro-alimentaire et chaque distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d'affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 150 millions d'euros. « Tout opérateur de l'industrie agro-alimentaire et distributeur de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 150 millions d'euros est tenu de transmettre chaque année ses niveaux de marges nettes et brutes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l'entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution grâce à une opacité totale existante sur la construction des prix où chaque acteur se renvoie la responsabilité de la construction des prix et de l'absence de juste rémunération des produits agricoles. Cette absence de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales chaque année. Ainsi, afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d'un revenu décent, le présent amendement vise à imposer aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution de transmettre obligatoirement leurs niveaux de marges brutes et nettes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. Cette transmission donne lieu à la publication par l'observatoire d'une publication trimestrielle. Cet amendement a été travaillé avec l'UFC Que Choisir. Sort : Tombé | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000029.xml Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Charles Fournier Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b1cb2c5..7e8a1a9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954) +- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1