From d14adaa242b0993832adef33c2a1e7fe0c670d64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Sophie Ronceret Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE42=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le maintien de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu'à son terme au 15 avril 2026. L'expérimentation en cours, instaurée par la loi Descrozaille (Egalim 3), limite les promotions sur ces produits à 34 % en valeur et 25 % en volume. Depuis son application en mars 2024, cette mesure n'a pas conduit à une hausse des prix et a même favorisé une baisse des prix de fond de rayon de -2,1 %. Elle constitue un dispositif protecteur pour le pouvoir d'achat des consommateurs, en garantissant la stabilité des prix et une diversité des références proposées. Son maintien jusqu'à son terme permettra d'en tirer un bilan complet, sans remise en cause anticipée. Enfin, cet encadrement contribue à préserver l'équilibre des relations commerciales et à protéger les 246 000 emplois du secteur, dont 82 % sont issus de PME et TPE, en limitant la pression exercée par la grande distribution. Il est donc essentiel que cette mesure puisse être évaluée sur toute la durée prévue, avant d'envisager toute modification de son cadre juridique. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000042.xml Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Lionel Vuibert Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b1cb2c5..7e8a1a9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954) +- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index d1aa48a..2b4c326 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -20,5 +20,5 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les « VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » -II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. +Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 -- 2.49.1