# Article unique

I. – Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi rédigé :

« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.