# Article 2 (nouveau)

L'article L. 442‑5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du I, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441‑7. »