# Article additionnel (amendement CE41)

L'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire doivent communiquer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les éléments qui permettent de constater l'évolution des prix entre les conventions conclues avant l'entrée en vigueur de l'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et les conventions conclues entre le 1 er décembre et le 1 er mars 2025.

Tout manquement aux obligations de communication est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 euros pour une personne morale.