diff --git a/README.md b/README.md index 3c4a4b6..4afb07c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf24.md b/articles/article-add-cf24.md new file mode 100644 index 0000000..ca9269a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf24.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF24) + +« Dans le cas où, à l'issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d'exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de réorganisation, de fusion avec un autre organisme ou de suppression de l'agence ou de l'opérateur concerné. » +