diff --git a/README.md b/README.md
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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md
index bd74672..eb7b3fe 100644
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 I. – Les agences et opérateurs doivent conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens.
 
-Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'établissement, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif.
+Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministères chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'établissement, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Le projet de contrat d'objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature.
 
 II. – Ce contrat :