diff --git a/articles/article-add-65.md b/articles/article-add-65.md new file mode 100644 index 0000000..f8c0a5a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-65.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 65) + +I. – Lorsque les financements publics provenant de l'État représentent plus de 50 % des ressources annuelles d'un opérateur de l'État, la moitié des sièges et des voix délibératives au sein du conseil d'administration de celui-ci est réservée à des représentants de l'État. + +II. – Le présent article ne s'applique pas aux universités. + +III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. +