From 531a0e8f0ac1a43f91aff6ccbcdfe164eb3cb413 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre II du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d'amélioration des conditions de travail par des actions portant sur l'organisation du travail et les relations sociales. Pour ce faire, elle dispose d'agences régionales, les ARACT, qui quant à elles développent des projets en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail en partenariat avec les acteurs locaux. Afin de remplir ces missions, l'ANACT et ses émanations régionales coûtent chaque année 19 millions d'euros et un total de 290 agents. Cependant, ces mêmes missions se chevauchent avec celles d'autres opérateurs comme France Travail, des collectivités comme les départements et particulièrement les nouvelles Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou des agences de l'État comme le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Elles sont aussi un parfait doublon du Conseil d'orientation des conditions de travail et ses déclinaisons régionales. Dès lors, dans un objectif de rationalisation du paysage administratif français, il convient de supprimer l'ANACT. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000040.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-40.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-40.md diff --git a/articles/article-add-40.md b/articles/article-add-40.md new file mode 100644 index 0000000..46a9318 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-40.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 40) + +Le chapitre II du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé. +