diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index c0eccf0..0297624 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,3 @@ Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du P Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi. -Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret. -