From c8cbe1cdbf0d79454be44bb86a8d896fa8611326 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthias Renault Date: Thu, 12 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Les modalités actuelles d'exercice de la tutelle des agences de l'État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l'existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation peut répondre à une logique interministérielle, elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Les agences se trouvent confrontées à une pluralité d'interlocuteurs, source de complexité administrative, d'alourdissement des circuits décisionnels et d'incertitudes opérationnelles. Sur le plan stratégique, la co-tutelle expose également à un double risque : celui d'orientations trop générales, faute d'arbitrage clair, ou, à l'inverse, d'instructions trop précises voire contradictoires entre ministères. Elle traduit en outre le fait qu'une même agence concourt à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, ce qui s'éloigne du principe de spécialité qui devrait gouverner ces structures. En conséquence, le présent amendement reprend la recommandation n° 11 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, déposé le 1 er juillet 2025. Afin de renforcer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l'action publique, il propose de soumettre, par principe, chaque agence à une seule administration de tutelle, clairement identifiée. Cette clarification constitue un levier essentiel de simplification et de meilleure gouvernance. Sort : Rejeté | Déposé le 12/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000008.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5f35b70..cc542c6 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,6 +14,8 @@ II. – Ce contrat : 4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. +5° Pour les agences ou opérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermine les conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin que ce rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. + III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au plus tard au terme de la troisième année, qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs. IV. – Chaque opérateur de l'État publie annuellement un rapport présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.