From e15db34eb3d3e7e2134ae84843a988b5c8fbaf41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claire Lejeune Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF10=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article prévoit que l'État disposera de la majorité au sein du conseil d'administration d'une agence ou d'un opérateur s'il en est le principal financeur, ce qui est le cas la quasi-totalité d'entre eux. L'opportunité de cet article interroge grandement, puisque les articles 2 et 3 prétendaient déjà résoudre la question du « pilotage insuffisamment opérationnel » exercé par les administrations de tutelle, en rendant obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de performance et des contrats d'objectifs avec chaque opérateur. D'ailleurs, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes ne recommande nullement de réformer la gouvernance de ces entités, estimant que le contrat d'objectifs serait un instrument suffisant pour renforcer « l'implication de l'État ». Cet article semble donc uniquement voué à mettre définitivement sous tutelle ces entités. Notre groupe soutient que la question de la gouvernance de chaque entité devrait être appréhendée au cas par cas. Par exemple comment justifier que pour des opérateurs comme l'Office français de la biodiversité (OFB) ou l'ADEME, des représentants de l'État soient davantage représentés que des expert.es de ces questions ? Pour ne prendre que l'exemple de l'OFB, son conseil d'administration, composé de cinq collèges distincts, n'intègre des représentants de l'État que dans son premier collège, les autres conférant une place prépondérante et légitime aux représentants d'associations de protection de l'environnement, d'organisations agricoles, ou encore de collectivités territoriales. La question de leur gouvernance est d'autant plus sensible que certaines d'entre elles doivent conserver une certaine autonomie. Sur ce point, nos craintes sont d'autant plus fondées que c'est précisément la destruction de l'autonomie de certaines agences qui est recherché par le Gouvernement et ses appuis à droite. La dernière « agence » à en avoir fait les frais n'est autre que l'ANSES, puisque un décret publié quelques jours après l'adoption de l'abjecte loi « Duplomb » prévoit que ses décisions seront dorénavant contraintes en matière d'examen des pesticides par un calendrier fixé par un ministère de l'Agriculture entièrement acquis aux enjeux économiques de l'agrochimie – sans même associer ses autres Ministères de tutelle, pas même celui de la Santé. Cette question se pose d'autant plus que la notion d'agence n'est pas définie dans la loi ce qui est particulièrement problématique ici. Si l'article exclut certes les associations, fondations, et établissements universitaires et scientifiques, il ne s'agit donc pas d'une garantie suffisante. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000010.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3c4a4b6..4afb07c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 8f757f3..117ded6 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 4 -I. – Lorsqu'il est le principal financeur d'une agence ou d'un opérateur, l'État dispose de plus de la moitié des droits de vote au sein du conseil d'administration ou de l'organe délibérant équivalent de cet organisme. - -II. – Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations. - -III. – Un décret en Conseil d'État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés par le présent article, ainsi que les modalités d'appréciation de la qualité de principal financeur. +(Supprimé)