From 39d4c6f41257ae78fe284f80d131e23b13ec93e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Dufosset Date: Wed, 4 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/9] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État est subordonnée à l'adoption préalable d'une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d'État. II. – Cette doctrine précise notamment : 1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l'État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l'administration centrale ou les services déconcentrés ; 2° Les conditions dans lesquelles la création d'un nouvel organisme s'accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d'entités existantes ; 3° Les modalités d'évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ; 4° Les règles d'articulation entre l'administration centrale et les agences. III. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État fait l'objet d'une étude d'impact préalable démontrant : 1° La nécessité de créer une structure distincte de l'administration centrale ; 2° L'absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ; 3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits. Cette étude est transmise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l'organisme. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instituer une doctrine de recours aux agences et opérateurs de l'État, afin de mettre un terme à un développement institutionnel largement opportuniste et insuffisamment encadré. Le rapport n°807 de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, remis le 1er juillet 2025, constate que le mouvement d'« agencification » s'est développé en France « au cas par cas, de manière opportuniste, sans stratégie de réorganisation de l'État ». Il souligne que le recours aux agences a souvent constitué une réponse de facilité face à un nouveau besoin ou à une contrainte administrative, sans que soit systématiquement envisagée la réorganisation ou la suppression concomitante de structures existantes. Cette logique cumulative a conduit à un émiettement de l'action publique, caractérisé par un enchevêtrement de compétences, des doublons entre administrations centrales et opérateurs, ainsi qu'une dilution des responsabilités politiques et budgétaires. Le même rapport met en évidence l'absence d'une doctrine unifiée de l'État sur l'exercice de la tutelle et sur les critères de création, de maintien ou de suppression des agences . Il relève en particulier que l'administration centrale ne dispose pas d'une vision consolidée des effectifs, des trajectoires de rémunération ou des mobilités entre services ministériels et agences, révélant une perte de maîtrise stratégique de l'État sur son propre périmètre. Cette situation fragilise le contrôle parlementaire et affaiblit la capacité de pilotage budgétaire. Le présent amendement propose donc d'encadrer la création des agences et opérateurs par l'adoption d'une doctrine-cadre fixée par décret en Conseil d'État et par la réalisation obligatoire d'une étude d'impact préalable démontrant la nécessité de recourir à une structure distincte, l'absence d'alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation, ainsi que les conséquences budgétaires pluriannuelles en crédits et en emplois. Il s'agit non de remettre en cause le principe même des agences lorsque leur spécialisation technique ou leur mode de gestion le justifie, mais de faire du recours à ces structures un choix stratégique éclairé, fondé sur des critères objectifs, évaluables et transparents. Sort : Rejeté | Déposé le 04/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000002.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Edwige Diaz Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-2.md | 24 ++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 24 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..376ecba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +I. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État est subordonnée à l'adoption préalable d'une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d'État. + +II. – Cette doctrine précise notamment : + +1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l'État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l'administration centrale ou les services déconcentrés ; + +2° Les conditions dans lesquelles la création d'un nouvel organisme s'accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d'entités existantes ; + +3° Les modalités d'évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ; + +4° Les règles d'articulation entre l'administration centrale et les agences. + +III. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État fait l'objet d'une étude d'impact préalable démontrant : + +1° La nécessité de créer une structure distincte de l'administration centrale ; + +2° L'absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ; + +3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits. + +Cette étude est transmise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l'organisme. + From 5b6d7efe9b2b6851602c1554aa41412ad108ca2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/9] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Un rapport transmis annuellement », les mots : « Le Gouvernement remet ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « finances », insérer les mots : « un rapport annuel qui ». Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000075.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index da4cb0b..f9ae37f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. +Le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport annuel qui présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. Dans l'exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi. From 82ad01fae0ce140e860fdac40382a26684d10836 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/9] =?UTF-8?q?Amendement=2076=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. L'auteur et rapporteur estime que les dispositions de l'alinéa 2 sont déjà satisfaites par les pouvoirs prévus par l'article de 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Aux termes de l'article 57 de la LOLF, le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances peuvent obtenir communication de "tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical". En conséquence, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer le second alinéa de l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000076.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index da4cb0b..bd59501 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,3 @@ Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances présente, pour chaque opérateur de l'État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. -Dans l'exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi. - From 4a2965e28b32fa65344365c5a47cbfbd79c85dce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 4/9] =?UTF-8?q?Amendement=2077=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : ⟦2⟧ , le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la », le mot : « de ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « , d'autre part, ». V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « assignés à l'organisme et les décline en objectifs », le mot : « et ». VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « de l'organisme ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , objectivables et vérifiables, ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « trajectoire de moyens pluriannuelle pour les », les mots : « prévision pluriannuelle des moyens des ». IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « de ». X. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « une durée par défaut de ». XI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « au plus tard ». XII. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer les mots : « , qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « annuellement un rapport présentant », les mots : « un rapport annuel qui présente ». XIV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 9, supprimer les mots : « , au regard des indicateurs mentionnés au II ». XV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 9. XVI. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les critères de définition de la notion d'opérateurs de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification formelle permettant de garantir la souplesse du dispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d'une part, expliciter les critères de définition de la notion d'opérateur de l'État, et d'autre part, préciser les modalités d'application du présent article. En outre la mention d'une "trajectoire de moyens pluriannuelle" est remplacée par "prévision pluriannuelle des moyens". Cette modification permet de respecter le principe d'annualité budgétaire, garanti à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tout en le conciliant avec les prévisions triennales de moyens introduites à l'article 1C de la LOLF par la révision organique du 28 décembre 2021. Le rapporteur rappelle que la prévisibilité budgétaire n'est pas une contrainte mais bien une attente des agences et de leurs autorités de tutelle : elle encadre le pilotage de l'Etat et permet de mieux anticiper les ressources et les dépenses à venir. Les autres modifications apportées à cet article sont de nature purement formelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000077.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 3686efa0e4d9e5d942951843fc97df7e2cd5be0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Mattei Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 5/9] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même première phrase du même alinéa 1 par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ont la faculté de s'opposer aux », les mots : « disposent d'un droit d'opposition à l'encontre des ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 1 par les mots : « lorsque ces décisions mettent en cause la mission de service public de cet organisme ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 1. IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil État ». Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Les termes "droit d'opposition" remplaçent "faculté de s'opposer". Ce faisant le rapporteur s'inspire du "droit d'opposition" déjà consacré dans le droit vigueur pour le commissaire du gouvernement auprès de l'organe délibérant des groupements d'intérêt public (GIP). Cet article étend à l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public qui sont rattachés à l'Etat ce droit d'opposition. Pour mémoire, le commissaire du gouvernement auprès des GIP dispose d'un "droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement" (article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public). Cet amendement semble d'autant plus justifiée qu'en l'état du droit, les représentants de l'État participent aux réunions de l'organe délibérant de chacune des agences mais que leurs pouvoirs varient fortement selon les statuts des agences et la composition de leur organe délibérant. En ce qui concerne les établissements publics nationaux, la composition de l'organe délibérant relève de l'acte institutif et les représentants de l'Etat peuvent parfois être mis en minorité parmi les membres. Étendre le droit d'opposition des représentants de l'État serait d'autant plus juste que les établissements publics nationaux ont une relation organique à l'État plus forte que les GIP. Il est précisé que ce droit d'opposition s'applique uniquement « lorsque ces décisions mettent en cause la mission de service public de cet organisme ». Cette mission de service public est normalement explicitée dans l'acte institutif de l'agence. Ainsi il ne s'agit pas d'un pouvoir arbitraire consenti aux représentants de l'Etat. Afin de préserver une souplesse d'action, la seconde phrase de l'alinéa 1 est supprimée. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000078.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 6ff52143aff88558ed8d52248bf963a2a1ebb31b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claire Lejeune Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 6/9] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, supprimer les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre, supprimer les mots : « des agences et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abandonner toute référence aux "agences de l'Etat" dans le titre de cette proposition de loi. Suite à son examen en commission, le champ d'application du texte se recentre sur les opérateurs de l'Etat, alors qu'il englobait initialement à la fois les opérateurs mais aussi les "agences de l'Etat". Ce recentrage est le bienvenu. Si les opérateurs de l'Etat répondent à une qualification juridique précise, les "agences" recouvrent une acception plus large, mal définie. Notre groupe n'a eu de cesse d'alerter sur l'usage de ce terme, dont la portée très large laissait courir le risque que des organisations qui ne peuvent par définition recevoir d'instruction ou d'orientation des autorités gouvernementales, telles que les autorités administratives indépendantes (AAI) soient concernées par ce texte. Or, cette proposition de loi consacre un nouveau pas dans la mise sous tutelle d'organisations remplissant une mission de service publique mais devant bénéficier d'une certaine autonomie. Son article 4 confère notamment un véritable droit de veto aux représentants de l'Etat pour les décisions prises en conseil d'administration d'un certain nombre d'organisations, y compris lorsque l'Etat ne représente pas la majorité des membres siégeant au CA. Cet article en particulier ne saurait concerner les "agences" de l'Etat, dont le statut à part les conduit à associer prioritairement des acteurs du secteur professionnel concerné à leur gouvernance, comme le rappelle le Conseil d'Etat. Ainsi, "la recherche de compétences professionnelles particulières, que ne présentent pas les corps de l'administration classique, est un argument récurrent en faveur de la création tant des AAI que des agences". L'autonomie des agences, et l'indépendance des AAI, est la condition-même à ce qu'elles puissent exercer un rôle de régulation pouvant "garantir l'exercice d'une liberté publique", comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, dans une étude annuelle de 2012. On pense évidemment aux organisations telles que la Défenseure des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ou encore la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, "il s'agit dans les deux cas d'échapper au schéma traditionnel d'organisation de l'administration, structuré par le principe hiérarchique et l'autorité directe du politique". C'est précisément ce schéma que ce texte entend rétablir. Cet amendement propose donc de mettre fin à toute ambiguité en abandonnant toute mention aux "agences de l'Etat". Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000062.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 1b204b47576e073a52fa6533331a2e9be9626977 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:26 +0200 Subject: [PATCH 7/9] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205846=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=2014=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5846.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5846 --- scrutins/VTANR5L17V5846.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5846.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5846.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5846.tsv new file mode 100644 index 0000000..aa8d83b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5846.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture). +# 2026-03-26 · adopté, 34 pour, 14 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5846 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5846 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA606507 Florent Boudié EPR pour oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non From 46cb68ed73531e875b124fab3c611d5e58d016e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 8/9] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20255=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0255.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 14 +++++++------- articles/article-04.md | 4 ++-- 3 files changed, 10 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index eb5fc8f..a0e2ec4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 255) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5f35b70..04bfde9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,21 +2,21 @@ I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance. -Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministres chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'opérateur, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur. +Ce contrat est conclu entre l'État, représenté par les ministres de tutelle de l'organisme, et l'opérateur, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur. II. – Ce contrat : -1° Définit les objectifs stratégiques assignés à l'organisme et les décline en objectifs opérationnels ; +1° Définit les objectifs stratégiques et opérationnels de l'organisme ; -2° Comporte des indicateurs associés, objectivables et vérifiables, ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ; +2° Comporte des indicateurs associés ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ; 3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat ; -4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. +4° (nouveau) Présente une prévision pluriannuelle des moyens des opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et de ceux exposés à des difficultés de gestion. -III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au plus tard au terme de la troisième année, qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs. +III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au terme de la troisième année. -IV. – Chaque opérateur de l'État publie annuellement un rapport présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. +IV. – Chaque opérateur de l'État publie un rapport annuel qui présente l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance. -V. – Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des opérateurs de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat ainsi que les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs. +V. – Les critères de définition de la notion d'opérateur de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixés par décret. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5ef0c36..767109d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 4 -I. – Les représentants de l'État ont la faculté de s'opposer aux décisions du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l'État ne constituent pas la majorité des membres du conseil d'administration, ils disposent du pouvoir d'empêcher l'adoption d'une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. +I. – Les représentants de l'État disposent d'un droit d'opposition à l'encontre des décisions du conseil d'administration des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public auxquels ils participent lorsque ces décisions mettent en cause la mission de service public de l'organisme. II. – Le présent article ne s'applique pas aux universités. -III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. +III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article. From 319f10e61d69c068f11711a37bee13ddce1c0273 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 9/9] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a0e2ec4..b5ce238 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 255) +- 27 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 483) ## Exposé des motifs