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@@ -4,3 +4,5 @@ Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du P
 
 Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
 
+Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.
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