From 9e699c3aadaf535337a8d9f6a6632670a0dddca9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claire Lejeune Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2057=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l'État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'Etat, comme nous le proposons déjà pour les entreprises privées. Dans sa rédaction initiale, cet article ne visait qu'à jeter l'opprobre sur tous les opérateurs et "agences" de l'Etat, organisations remplissant pourtant une mission essentielle de service public. L'exposé des motifs évoque « des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs à ceux des membres du Gouvernement », étant entendu que ces rémunérations importantes créeraient un phénomène « d'évaporation » des hauts fonctionnaires au profit des agences. Pourtant, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les agences et opérateurs de l'Etat rendu en juillet 2025 constate que "le salaire moyen brut d'un dirigeant appartenant au « top 10 » des dirigeants les mieux rémunérés d'un opérateur s'élève à 7 986,58 euros en 2023, contre 16 799 euros dans les ministères". Le rapport n'a pas davantage mis en évidence un quelconque "effet d'évaporation" de hauts fonctionnaires. Nous avons déjà assisté à cette mascarade consistant à accuser les "agences" de tous les maux lors des débats sur le projet de loi de "simplification de la vie économique". Toute la droite jusqu'au Rassemblement national a tenté de supprimer des dizaines d'organisations au nom de ses obsessions climatosceptiques, anti-sciences, et anti-sociales. Pour autant, la commission d'enquête sénatoriale a révélé des écarts de rémunération faramineux et injustifiables. Ainsi, il existe « quatre opérateurs présentent, en 2023, un salaire brut mensuel des dirigeants du « top 10 » qui est supérieur à cette moyenne ministérielle : la Société du Grand Paris ; le Centre national d'études spatiales ; l'Opéra national de Paris ; et l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (…) dans le monde de la culture, un haut dirigeant gagne davantage à l'Opéra national de Paris qu'en ministère". Cependant, dans le domaine de l'environnement et de l'écologie, la situation est plus contrastée". Notre groupe propose donc d'instaurer un écart de rémunération maximal au sein des opérateurs visés de manière à ce que l'écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 10. Ce mécanisme relève d'autant plus de l'évidence dans un contexte où les effectifs sont continuellement menacés dans la fonction publique et les salaires gelés. Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000057.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index da4cb0b..c9e9de1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,3 +4,5 @@ Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nat Dans l'exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi. +Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l'État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur. + -- 2.49.1