From b67856ae1053e58544ae2a6be15265de8eca756b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claire Lejeune Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Notre groupe s'oppose à cette généralisation des contrats d'objectifs et de performance (COP), qui consacre le primat de l'évaluation quantitative, au détriment de la qualité du service public rendu. La dictature des indicateurs de performance issus des principes du management néolibéral engendre déjà burn-out, perte de sens au travail et exposition accrue aux accidents du travail. Elle soumet les agent.es à une cadence infernale et à des objectifs déconnectés des réalités de terrain. Les syndicats auditionnés lors de la commission d'enquête sénatoriale sur les opérateurs de l'Etat ont souligné les méfaits de cette politique du chiffre. Nous ne sommes pas dupes : la "performance" des opérateurs de l'Etat est depuis des mois au cœur de l'argumentaire de ceux qui souhaitent les supprimer. Ces indicateurs souvent absurdes seront pensés pour mettre en évidence la prétendue faible performance de certains d'entre eux, justifiant in fine leur suppression, sans jamais aborder la question du manque de moyens budgétaires et humains. Précisément, les COP ne contiennent par nature aucun engagement financier de la part de l'Etat. Le rapport d'information de 2021 sur l'évaluation des relations entre l'Etat et ses opérateurs, dont l'auteur de cette proposition de loi a été co-rapporteur, le dit clairement : "l'opérateur s'engage sur des résultats sans que la tutelle soit amenée à faire de même sur les moyens nécessaires à l'atteinte desdits objectifs". D'autre part, notre groupe alerte sur le fait que la généralisation des COP vise essentiellement les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que les universités, qui représentent l'écrasante majorité des opérateurs de l'Etat. En effet, les établissements publics à caractère administratif sont déjà nombreux à être concernés par ces COP. Il s'agit d'un renversement majeur du principe d'autonomie des EPCSCP et des universités, qui sont censés être autonomes vis-à-vis de l'Etat. C'est la raison pour laquelle sur les 270 opérateurs que comptent les jaunes budgétaires rattachés à la mission "Recherche et enseignement supérieur", 254 d'entre eux ne sont pas concernés par ces COP. Enfin, la généralisation des COP enjambera de facto le Parlement, alors même que la souveraineté nationale devrait avoir son mot à dire sur le futur des opérateurs de l'Etat dans un contexte de coupes budgétaires qui ne sont pas sans conséquence sur les agents publics. En effet, comme le reconnaît le rapport précité, l'implication des parlementaires est "assez mineure" dans le processus d'évaluation de la performance des opérateurs. Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000059.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 20 +------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 19 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5f35b70..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 2 -I. – Les opérateurs de l'État doivent conclure un contrat d'objectifs et de performance. - -Ce contrat est conclu entre, d'une part, l'État, représenté par le ou les ministres chargés de la tutelle de l'organisme, et, d'autre part, l'opérateur, représenté par le président de son conseil d'administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l'objet d'une lettre d'objectifs adressée au dirigeant exécutif de l'opérateur. - -II. – Ce contrat : - -1° Définit les objectifs stratégiques assignés à l'organisme et les décline en objectifs opérationnels ; - -2° Comporte des indicateurs associés, objectivables et vérifiables, ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ; - -3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat ; - -4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. - -III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au plus tard au terme de la troisième année, qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs. - -IV. – Chaque opérateur de l'État publie annuellement un rapport présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. - -V. – Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des opérateurs de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat ainsi que les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs. +(Supprimé) -- 2.49.1