From 17705774ad3bb0263d572acf5fcc1edf1c06240c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claire Lejeune Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer toute référence à l'introduction de "trajectoires de moyens pluriannuelles" financiers et humains au sein des contrats d'objectifs et de performance (COP). Nous touchons ici au véritable objectif de cette proposition de loi : la casse d'opérateurs de l'État remplissant des missions de service public, et leur mise sous la tutelle du Gouvernement y compris au mépris du principe d'autonomie qui préside à certaines de ces entités. L'objectif recherché est celle de « maîtrise et de réduction progressive de la dépense publique ». Pourtant, la commission d'enquête sénatoriale sur le sujet a clairement établique des économies d'échelle ne pourraient pas être réalisées de cette manière. Alors que l'ancien Premier ministre F. Bayrou prétendait qu'il pourrait dégager 5,2 Mds d'euros d'économies sur les seules suppressions ou fusions d'agences et opérateurs, la commision d'enquête a établi que ces économies seraient dix fois inférieures (540 millions d'euros, et sur 2 ou 3 ans). La suppression de certaines instances consultatives, elle ne rapporterait qu'une poignée de millions. Nous n'oublions pas que cet argumentaire a servi de prétexte pour toutes les attaques anticlimatiques et antisciences qui se sont abattues ces derniers mois sur de nombreuses organisations essentielles et venant de tout le spectre de droite. Cela a été le cas de l'Agence de la transition écologique (Ademe) qui emploie 1 400 personnes, de l'Office national des forêts (ONF) qui emploie 8 000 personnes, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui emploie 1 000 personnes, ou encore l'Office français de la biodiversité (OFB) qui compte 3 000 emplois. Il s'agit bien de jeter l'opprobre sur toutes ces organisations, non pour réinternaliser leurs missions mais pour accélérer la privatisation de leurs missions. Cela passera par une destruction des emplois, comme l'ont souligné les syndicats auditionnés par la commission d'enquête sur les opérateurs de l'Etat. D'ailleurs, même dans les cas où une trajectoire de moyens à la hausse était prévue, tous les ministères de tutelle ayant négocié des contrats d'objectifs et de moyens (COM) avec leurs opérateurs ont observé qu'un COM "ne protège pas contre les coups de canif porté aux annuités théoriquement prévues en fonction des exigence de maîtrise des finances publiques", comme le souligne le rapport d'information de 2021 sur l'évaluation des relations entre l'Etat et ses opérateurs, dont l'auteur de cette proposition de loi a été co-rapporteur. Sort : Tombé | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000060.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5f35b70..6385a6c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,8 +12,6 @@ II. – Ce contrat : 3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat ; -4° (nouveau) Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. - III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de réexamen au plus tard au terme de la troisième année, qui donne lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et des indicateurs. IV. – Chaque opérateur de l'État publie annuellement un rapport présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. -- 2.49.1