diff --git a/articles/article-add-63.md b/articles/article-add-63.md new file mode 100644 index 0000000..8275ffa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-63.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 63) + +La dénomination officielle de chaque agence et opérateur de l'État est précédée de la mention « France », à l'exception de ceux dont la dénomination comprend une déjà cette mention. + +Les organismes dont la dénomination n'est pas conforme au présent article disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité leur dénomination et leur identité visuelle. +