diff --git a/articles/article-add-70.md b/articles/article-add-70.md new file mode 100644 index 0000000..58ffbbc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-70.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 70) + +Nul opérateur, agence, autorité administrative indépendante ou instance consultative ne peut être créé, sauf s'il est démontré devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances que la création de ce nouvel organisme apporte des économies budgétaires ou une simplification substantielle de l'action publique. +