From 72111cf305b29e6ca8af9a15b31f2d9f0f24319b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Dufosset Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF5=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le relèvement du seuil de 3 % à 10 % (soit le décile supérieur) permet d'élargir le périmètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhender l'ensemble des politiques de rémunération au sein de ces organismes. Un seuil fixé à 10 % demeure ciblé sur les rémunérations les plus élevées tout en évitant qu'un seuil trop restrictif ne limite le contrôle. Cette modification renforce ainsi la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des financements publics. Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000005.xml Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3c4a4b6..4afb07c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3125890..2b6fb5c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -Les rémunérations des agents comprises dans les trois pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. +Les rémunérations des agents comprises dans les dix pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi. -- 2.49.1