From 3f66925eefe8d9b253806e4153c2cb154ecc4ceb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Michel Castellani Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF24=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : « Dans le cas où, à l'issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d'exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de réorganisation, de fusion avec un autre organisme ou de suppression de l'agence ou de l'opérateur concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une portée effective aux contrats d'objectifs et de performance ainsi qu'aux contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les agences et opérateurs de l'État. En cas d'écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats constatés à l'issue de la période contractuelle, le Gouvernement serait tenu de présenter au Parlement les mesures envisagées, pouvant aller jusqu'à la réorganisation, la fusion ou la suppression de l'organisme concerné. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000024.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Charles de Courson Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf24.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf24.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c4a4b6..4afb07c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf24.md b/articles/article-add-cf24.md new file mode 100644 index 0000000..ca9269a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf24.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF24) + +« Dans le cas où, à l'issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d'exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de réorganisation, de fusion avec un autre organisme ou de suppression de l'agence ou de l'opérateur concerné. » + -- 2.49.1