From b3745cba29da56b07b2c0ade1482a365a3cce18f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Michel Castellani Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF25=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « à l'exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier l'autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'exigence de responsabilité attachée à l'utilisation majoritaire de financements publics. Il maintient l'exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s'étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l'État assume la qualité de principal financeur. Il ne remet pas en cause l'indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000025.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3c4a4b6..4afb07c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 8f757f3..0cc43b1 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Lorsqu'il est le principal financeur d'une agence ou d'un opérateur, l'État dispose de plus de la moitié des droits de vote au sein du conseil d'administration ou de l'organe délibérant équivalent de cet organisme. -II. – Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations. +II. – Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations à l'exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants.. III. – Un décret en Conseil d'État précise le périmètre des agences et opérateurs concernés par le présent article, ainsi que les modalités d'appréciation de la qualité de principal financeur. -- 2.49.1