diff --git a/README.md b/README.md index 3c4a4b6..4afb07c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf31.md b/articles/article-add-cf31.md new file mode 100644 index 0000000..d741da8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf31.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CF31) + +I. – Il ne peut être créé, par décret, d'agence, d'opérateur, d'autorité administrative indépendante ni d'instance consultative relevant de l'État. + +II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l'une des entités mentionnées au I est assorti d'une étude d'impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. +