From 8af736444ce1d86267084b09279fb56ca0011568 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Ray Date: Sat, 21 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF31=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Il ne peut être créé, par décret, d'agence, d'opérateur, d'autorité administrative indépendante ni d'instance consultative relevant de l'État. II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l'une des entités mentionnées au I est assorti d'une étude d'impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Exposé sommaire : Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs . Il reprend l'esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 , demandant au Gouvernement de suspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique. Face à cette nécessité de simplifier notre paysage administratif et de baisser nos dépenses publiques, le présent amendement propose d'inscrire ce principe dans la loi. Le meilleur moyen de réduire le nombre de structures étant de commencer par cesser d'en créer de nouvelles. Par ailleurs, il est proposé d'instaurer l'obligation pour le Gouvernement d'inclure, dans tout projet de loi créant de nouvelles structures, une étude d'impact justifiant la nécessité de cette création et indiquant, en contrepartie, des mesures de simplification et de maîtrise de la dépense publique. Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000031.xml Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf31.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf31.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c4a4b6..4afb07c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445) +- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf31.md b/articles/article-add-cf31.md new file mode 100644 index 0000000..d741da8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf31.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CF31) + +I. – Il ne peut être créé, par décret, d'agence, d'opérateur, d'autorité administrative indépendante ni d'instance consultative relevant de l'État. + +II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l'une des entités mentionnées au I est assorti d'une étude d'impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. + -- 2.49.1