diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..376ecba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +I. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État est subordonnée à l'adoption préalable d'une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d'État. + +II. – Cette doctrine précise notamment : + +1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale distincte de l'État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut être exercée de manière efficiente par l'administration centrale ou les services déconcentrés ; + +2° Les conditions dans lesquelles la création d'un nouvel organisme s'accompagne de la suppression, de la fusion ou de la réorganisation d'entités existantes ; + +3° Les modalités d'évaluation ex ante et ex post des missions confiées aux agences et opérateurs ; + +4° Les règles d'articulation entre l'administration centrale et les agences. + +III. – Toute création d'une agence ou d'un opérateur de l'État fait l'objet d'une étude d'impact préalable démontrant : + +1° La nécessité de créer une structure distincte de l'administration centrale ; + +2° L'absence de solution alternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation de la mission ; + +3° Les conséquences budgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits. + +Cette étude est transmise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat préalablement à toute disposition créant l'organisme. +