From ed0a9134ea72f888c03600b2094b6c62d734a57a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés. Exposé sommaire : Créée en 2004, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d'investissements important (3,3 milliards d'euros en 2022) mais n'emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et reste étroitement subordonnée à l'administration centrale et sa Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ces cinq ETP représentent alors un coût de fonctionnement de 795 000 euros. Selon la Cour des Comptes, dans un rapport paru en 2024, elle reste dès lors une simple caisse de financement qui lui permet de contourner la législation budgétaire. Sa suppression permettrait que ses crédits soient réintégrés au budget général de l'État. En outre, elle permettrait de renforcer l'action du Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI). Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000014.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-14.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-14.md diff --git a/articles/article-add-14.md b/articles/article-add-14.md new file mode 100644 index 0000000..14d580e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 14) + +Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés. + -- 2.49.1