From 1a6996ba587d1e1e0e8058429cb51005e8a7b313 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de production de logements sociaux. Pour ce faire, le FNAP dispose d'une convention quinquennale de plusieurs centaines de millions d'euros, dont 300 millions en 2023 et 150 millions en 2024. Cependant, ses missions se superposent avec celles d'autres instances qui sont chargées de la gestion de crédits similaires comme l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ou l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Dans une perspective de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le FNAP au profit d'un renforcement des autres agences déjà existantes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000017.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-17.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-17.md diff --git a/articles/article-add-17.md b/articles/article-add-17.md new file mode 100644 index 0000000..71cfab5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-17.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 17) + +L'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. + -- 2.49.1