From f6647ee8fae1a8f50d4b81d00afd308f6a23d181 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 161‑3 du code de l'énergie est abrogé. Exposé sommaire : La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l'extension des accords collectifs du personnel de ces industries et de l'abrogation des arrêtés d'extension qui sont exercés. Cette commission et ses 38 membres se réunissent deux fois par an, elle délègue ses compétences à six sous-commissions. Il s'agit d'un véritable millefeuille administratif, où une commission, délègue une partie de ses missions une nouvelle commission qui délègue à son tour ses compétences à six sous-commissions. Il convient de mentionner que ses deux réunions se déroulent dans des locaux gracieusement prêtés par le ministère chargé de l'énergie. Au regard de la duplicité de ses compétences par l'existence de la Commission nationale de la négociation collective, et du millefeuille administratif engendré, il convient de supprimer cette commission pour simplifier le paysage administratif français. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000020.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-20.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-20.md diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..2c23f5b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +L'article L. 161‑3 du code de l'énergie est abrogé. + -- 2.49.1