From 73127fc91c0ae49986608e5ee6a4b9998a759a2b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : La mission de l'Agence nationale des fréquences (ANFr) est d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millions d'euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sont similaires principalement avec celles de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et celles du ministère des Affaires étrangères pour l'aspect de la représentation de la France à l'étranger. Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif français, il convient de supprimer cette agence dont les missions sont assurées par d'autres services de l'Etat. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000028.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-28.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-28.md diff --git a/articles/article-add-28.md b/articles/article-add-28.md new file mode 100644 index 0000000..c3ec665 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 28) + +L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. + -- 2.49.1