diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..282d28e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. + +II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. +