From 59f860d08a20410a3837748309e431a05a41ca07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Exposé sommaire : La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et postaux. Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjà de missions de recherche et d'avis dans ces domaines. Par clarté, il convient de supprimer cette commission consultative. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000029.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-29.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-29.md diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..282d28e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. + +II. – Les missions rattachées à la Commission supérieure du numérique et des postes sont rattachées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. + -- 2.49.1