From 95cfcbb9077dc59af77c3854bd5c3d42c1cc667f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. Exposé sommaire : Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres. Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis au cours de huit séances plénières en 2023. Pour ce faire, elle a coûté 68 980€ de frais de fonctionnement qui sont liés à l'indemnisation de certains de ses membres et des rapporteurs particuliers. Cela représente un coût de 6 270€ par avis. En outre, elle présente des missions similaires avec celles du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui rend lui aussi des avis bien qu'ils soient concentrés sur la production réglementaire de l'État. Aussi, ce dernier pourrait tout à fait porter les missions de la CSC. Au regard de sa faible production mise en balance avec ses coûts de fonctionnement et des possibilités de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer la CSC. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000031.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-31.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-31.md diff --git a/articles/article-add-31.md b/articles/article-add-31.md new file mode 100644 index 0000000..a33846f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-31.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 31) + +Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. + -- 2.49.1