From f37a7826a93c9e7276c7c35bf2f9ad6242a9dbe3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 230‑3 est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 230‑4, les mots :« par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés. Exposé sommaire : Les acteurs de l'industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu'il s'agit de s'adresser à des démarches de vérification de qualité de leurs produits. OQALI (Observatoire de l'Alimentation), l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation) occupent des prérogatives similaires, les deux entités sont chargées de la communication des risques sur les produits alimentaires, et à ce titre produisent de la recherche en la matière. Comme OQALI est déjà sous la tutelle de l'ANSES et de l'INRAE (Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement), OQALI est à l'évidence un doublon administratif en matière de recherche sur l'alimentation. Les prérogatives de recherche de ces trois entités se superposant, elles provoquent de la confusion. Supprimer OQALI, pour ajouter de la clarté au fonctionnement de ces institutions relève alors du bon sens. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000033.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-33.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-33.md diff --git a/articles/article-add-33.md b/articles/article-add-33.md new file mode 100644 index 0000000..c087f5a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-33.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 33) + +Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° L'article L. 230‑3 est abrogé ; + +2° Au dernier alinéa de l'article L. 230‑4, les mots :« par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés. + -- 2.49.1