From ef8ae5ae36091cbb1069e5357ba9c72929b8e73a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l'acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l'égalité d'accès pour tous à la formation professionnelle et à l'apprentissage”. Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux à l'instar des opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) ou encore de France Travail. La lisibilité administrative de ce secteur est un gage d'efficacité. En raison de son statut de doublon administratif, il convient de redonner de la lisibilité au parcours de la formation professionnelle en supprimant France Compétences pour aiguiller ses missions vers d'autres services ayant la gestion des mêmes champs. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000041.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-41.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-41.md diff --git a/articles/article-add-41.md b/articles/article-add-41.md new file mode 100644 index 0000000..ae8951e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-41.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 41) + +La section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est abrogée. + -- 2.49.1