diff --git a/articles/article-add-43.md b/articles/article-add-43.md new file mode 100644 index 0000000..2e586e5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-43.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 43) + +I. – Le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : + +1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés ; + +2° Les sept derniers alinéas sont supprimés. + +II. – L'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé. +