From 38e330e2cbcf17b1be015643da18f40a47706eec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés ; 2° Les sept derniers alinéas sont supprimés. II. – L'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé. Exposé sommaire : Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d'enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d'établissement des statistiques. Cependant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a déjà pour mission d'être le régulateur des données personnelles. S'agissant dès lors d'un doublon administratif, il convient de le supprimer. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000043.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-43.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-43.md diff --git a/articles/article-add-43.md b/articles/article-add-43.md new file mode 100644 index 0000000..2e586e5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-43.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 43) + +I. – Le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : + +1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés ; + +2° Les sept derniers alinéas sont supprimés. + +II. – L'article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé. + -- 2.49.1