From 650a27303fc72ea34040c666396909cf3b9fd775 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé. Exposé sommaire : Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics qui fonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur les comptabilités de l'État et peut proposer des mesures sur les comptes publics. Entre 2024 et 2026, le CNOCP a indiqué prévoire dans son programme de travail d'évaluer 22 normes de la comptabilité publique. Par ailleurs, ses coûts de fonctionnement s'élèvent à 1,43 million d'euros (en hausse puisqu'en 2022 les dépenses liées à son fonctionnement étaient d'1,32 million d'euros). Très concrètement, cela revient à dire que chaque norme est évaluée pour 65 000 euros ! A l'évidence, ses missions sont de même nature que celles de la Cour des Comptes. Et, en ce qui concerne le contrôle financier interne et externe aux administrations, ces missions sont d'ores et déjà effectuées par l'Autorité chargée du contrôle financier (ACCF) et l'Inspection générale des Finances (IGF). Comme tenu de ces éléments, il convient de supprimer le CNOCP. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000045.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-45.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-45.md diff --git a/articles/article-add-45.md b/articles/article-add-45.md new file mode 100644 index 0000000..cc77e29 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-45.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 45) + +L'article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé. + -- 2.49.1