From 0ba952c0b615fe2c72ef5616719f0ab11c461798 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Fri, 20 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d'un budget de 117 millions d'euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont le total s'élève à plusieurs milliards d'euros. Épinglée par la Cour des comptes, l'ANCT a une soutenabilité à moyen et long terme incertaine. Cela au point que l'Agence elle-même a admis un défaut de pilotage dans la maîtrise de son budget du fait d'un manque d'expertise interne. D'après la Cour des comptes, un manque de transparence est avéré puisque les documents budgétaires transmis au conseil d'administration ne distinguent pas les dépenses relevant de l'emploi des recettes fléchées des autres dépenses. Le suivi n'est réalisé qu'à posteriori, au moment de l'imputation de chaque dépense. En outre, son action repose largement sur le rôle des préfets et de leurs services. Compte tenu de ces éléments, il convient de supprimer cette instance. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000052.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-52.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-52.md diff --git a/articles/article-add-52.md b/articles/article-add-52.md new file mode 100644 index 0000000..d9b174a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-52.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 52) + +Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. + -- 2.49.1